Accessibilité et législation

Les chiens guides ont libre accès, sans muselière ni facturation supplémentaire, aux transports en communs, lieux publics, locaux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le chien guide est accepté dans les structures d’accueil et d’attente des hôpitaux, hors chambres et salles de soins. Décret n°2003-462 du 21 mai 2003.

Les taxis parisiens font l’objet d’un texte spécifique qui confirme la prise en charge obligatoires des chiens guides à bord des véhicules. Ordonnance interpréfectorale n°97-10074 du 4 février 1997. L’accès aux avions est précisé dans le règlement européen CE n°1107 du 26 juillet 2006 ; le transport dans les navires par l’arrêté du 6 septembre 2007 sur la sécurité des navires.

Les refus d’accès sont sanctionnés par une amende de 3e classe qui peut aller jusqu’à 450 €. Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005.

Pour en savoir plus sur la législation européenne et internationale, cliquez ici : http://www.anmcga.fr/la-libre-circulation/legislation-en-france-et-statut-du/#article_81

PARTOUT AVEC MON CHIEN GUIDE

A découvrir, le kit de sensibilisation « Partout avec mon chien guide » à destination de tous les responsables de lieux recevant du public.

Ce kit, qui se compose d’un film, d’une affiche et d’un livret d’informations et de bonnes pratiques, est disponible sur le site web www.partoutavecmonchienguide.fr.

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UN PICTOGRAMME POUR LES COMMERÇANTS ENGAGÉS

Les lois successives et en particulier celle du 11 février 2005, rendent obligatoire l’accès des chiens guides d’aveugles dans les lieux ouverts au public. Malgré les textes existants, de nombreux cas de refus dans les taxis, les hôtels et les commerces sont encore répertoriés par les maîtres de chiens guides.

A l’initiative de La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, la FFAC et l’ANMCGA, un nouveau pictogramme a été créé pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugles et d’assistance dans tous les ERP (établissements recevant du public) et plus particulièrement dans les commerces. Les premiers pictogrammes ont été apposés dans les commerces durant la semaine du chien guide 2015.

PictogrammeInterditSaufChiensGuides
Description : à gauche un chien encerclé en rouge et barré, à droite un chien portant un gilet avec le logo handicap dans un carré bleu avec un harnais et une canne d’aveugle à côté.