Accessibilité

La législation :

Les chiens guides ont libre accès, sans muselière ni facturation supplémentaire, aux transports en communs, lieux publics, locaux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le chien guide est accepté dans les structures d’accueil et d’attente des hôpitaux, hors chambres et salles de soins. Décret n°2003-462 du 21 mai 2003.

Les taxis parisiens font l’objet d’un texte spécifique qui confirme la prise en charge obligatoires des chiens guides à bord des véhicules. Ordonnance interpréfectorale n°97-10074 du 4 février 1997. L’accès aux avions est précisé dans le règlement européen CE n°1107 du 26 juillet 2006 ; le transport dans les navires par l’arrêté du 6 septembre 2007 sur la sécurité des navires.

Les refus d’accès sont sanctionnés par une amende de 3e classe qui peut aller jusqu’à 450 €. Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005. Pour connaître la législation européenne et internationale : lien d’accès site ANMCGA