L'accès des Chiens Guides d'Aveugles dans les lieux et établissements ouverts au public (ERP) est garanti en France par un certain nombre de lois qui ont été adoptées grâce aux actions de la FFAC à laquelle nous sommes affiliés, et celles de l'ANM' Chiens Guides (Association Nationale des Maîtres de chiens guides d’aveugles), qui veillent à leur bonne application.

Ce que dit la loi

L’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, modifié par la loi du 5 août 2015, permet l’accès des chiens guides d’aveugles et de leur maître dans tous les transports en commun, les lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sans surfacturation. Les chiens guides en éducation, accompagnés des familles d’accueil et/ou éducateurs de chiens guides jouissent des mêmes droits. 

La loi du 11 février 2005 n°2005-102 précise dans son article 53 que les chiens accompagnant les personnes handicapées et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière. 

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 autorise désormais les familles d’accueil ou les éducateurs accompagnés de leur élève chien guide à accéder à tous les lieux publics et au transport pour permettre l’éducation du chien. Par contre, la gratuité des transports ne s’étend pas au chien guide en formation.

 

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Des refus d’accès encore trop nombreux

Depuis la mise en application de ces lois, les chiens guides d’aveugles peuvent donc circuler librement et gratuitement dans tous les lieux et établissements recevant du public (ERP) comme les gares, les commerces, les salles de sport, les hôtels et restaurants, les piscines, les hôpitaux…

Néanmoins, une forte méconnaissance des lois sur l’accessibilité persiste. Dans 1 lieu sur 4, une personne déficiente visuelle se voit refuser l’accès en dépit des mesures mises en place.

En 2019, l'ANM chiens guides a recensé 66 cas de refus d'accès.

La loi prévoit une contravention de 150 à 450 € pour toute personne qui refuserait l’accès à un lieu ouvert au public à une personne titulaire d’une carte d’invalidité avec son chien guide. Si vous constatez un refus (ou en êtes témoin) contactez l’ANM chiens guides (s’il s’agit d’un maître de chien guide) ou les écoles d’Angers et de Pont-Scorff (s’il s’agit d’une famille d’accueil).

 

N’hésitez pas à sensibiliser votre entourage et à informer les commerçants et les responsables des lieux publics de votre ville, de votre département !

La campagne de communication « Partout avec mon chien guide » vise à sensibiliser tous les publics à la question de l’accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres dans les lieux publics.

 

Outils de sensibilisation

Le premier pictogramme officiel a été posé, en septembre 2015, en présence de Madame Martine PINVILLE, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la consommation et de l’Économie sociale et solidaire et Madame PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité. Objectif ? Apposer ce pictogramme sur les vitrines des espaces ouverts au public pour informer les professionnels et leurs clients que l’accès des chiens guides est obligatoire.

Commerçants, responsables d’ERP, n’hésitez pas à nous demander cette vitrophanie, elle vous sera remise gratuitement au sein de nos écoles d’Angers et Pont-Scorff. 

L’OBAC, des entreprises engagées

En 2015, les Chiens guides d’aveugles ont créé l’OBAC (Observatoire de l’Accessibilité des Chiens guides d’aveugles) qui réunit à ce jour 8 entreprises et organisations professionnelles. Les principales missions de l’OBAC sont de créer des documents de référence à destination des organisations professionnelles et du grand public pour faciliter l’accueil des personnes aveugles ou malvoyantes et de leur chien guide. En montrant le bon exemple, l’objectif est de partager ces bonnes pratiques avec d’autres professionnels.

 

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